Droits d'auteur - DMCA
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4. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière incriminée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi?;
5. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que, sous peine de parjure, le demandeur est autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur. Droit exclusif prétendument violé.
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